La gestion des déchets en entreprise : êtes-vous prêts pour 2023 ?
La bonne gestion des déchets passe d’abord par la bonne gestion des achats. L’empreinte carbone des achats devient secondaire si on rationalise et contrôle les achats. Ce qui diminue mécaniquement l’empreinte carbone globale de l’entreprise. La part de diminution de l’empreinte carbone en contrôlant les achats peut aller jusqu’à 30%. Le secteur de l’entreprise dans sa globalité BTP et autres secteurs représente 312 tonnes de déchets par an, contre 39 tonnes pour les ménages (source ADEM).
Le déchet pour le réduire il faut d’abord le diminuer
Les emballages professionnels sont-ils tous utiles ? Ne sont-ils pas achetés par l’entreprise en double, en triple, sans contrôle du département qui achète ? Ne sont-ils pas jetés au lieu d’être recyclés ? Cela va des pochettes plastiques commandées par les différents services de l’entreprise, aux gobelets pour la fontaine à eau jetés sans être recyclés, au contenant pour les professionnels de la restauration, en passant par la gabegie générale des commandes non contrôlées et suivies. Et pourtant :
1992 : La filière de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) sur les emballages ménagers est mise en place sans effets et on croule de plus en plus sous les déchets
2021 : La loi AGEC introduit, une nouvelle filière REP pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration (repoussée en 2023).
2025 : Le principe de REP doit être étendu à l’ensemble des emballages consommés ou utilisés par les professionnels. Un projet de décret définit le champ d’application de cette nouvelle REP en particulier le lien avec la filière des emballages ménagers : certains emballages sont utilisés par les ménages comme par les professionnels de la restauration.
Un arrêté devrait définir la liste :
- Des emballages de produits relevant de la filière professionnelle de restauration.
Peuvent être visés : fabricants de produits alimentaires, restaurateurs pour les emballages de denrées de consommation sur place, intervenants dans la restauration collective.
Par ailleurs, le texte prévoit une reprise sans frais des déchets d’emballage pour les professionnels :
- Au-dessus d’un seuil de production hebdomadaire de déchets d’emballages de 1 100 litres, la reprise des emballages (format ménagers et format restauration) est par défaut assurée par un éco-organisme agréé pour la filière REP des emballages de la restauration.
- En-dessous de ce seuil, la reprise par l’éco-organisme est possible sous conditions.
- Selon l’article L541-10-8 les distributeurs reprennent sans frais, ou font reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés
1er janvier 2023 des dispositions sont censés rentrer en vigueur pour les jouets, articles de sport, loisirs, bricolage et jardin.
Source : Articles L 541-10-1 et L 541-10-8 du code de l’environnement (loi AGEC article 62).
Les invendus non alimentaires ne sont-ils pas le résultat d’achats inutiles ?
Janvier 2022 : la destruction des invendus non alimentaires est interdite pour les produits qui n’ont pas pu être vendus lors de soldes ou des ventes privées.
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don, des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire, de réutiliser ou de recycler leurs invendus.
Le décret 2020-1724 introduit les échéances suivantes :
- En février 2020 (avant la publication de la loi AGEC) pour les produits d’hygiène et de puériculture mentionnés à l’article R. 541-320 du code de l’environnement, pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires.
- Au 1er janvier 2022, pour les produits soumis à la REP (textiles, meubles, EEE, piles)
- Au 31 décembre 2023 pour les autres produits.
Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus est passible d’une amende administrative dont le montant ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
1er janvier 2023, sont soumises à l’obligation de servir les repas et boissons avec de la vaisselle et des couverts ré employables, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu’elle soit leur activité principale ou non, qu’elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu’elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes (article L 541-15-10 du code de l’environnement).
Tickets de caisse et prospectus publicitaires - limiter voir supprimer leur production
Selon l’article 49 de la loi AGEC :
1er janvier 2023 les tickets de caisse sauf demande contraire du client, sont interdites :
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public.
- L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire.
- L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates
- L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Ces nouvelles règles ont pour objectifs la lutte contre le gaspillage représenté par le nombre de tickets de caisse imprimés chaque année et la réduction des substances contenues dans ces tickets. Elles visent à inciter à la dématérialisation du ticket de caisse.
Le décret d’application (prévu en juin) n’est pas encore publié. Le projet de décret prévoit que les consommateurs seraient uniquement informés, par voie d’affichage en caisse, que s’ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire expressément la demande. Le texte ne prévoit pas, à ce jour, de sanctions pour les commerçants qui ne préviendraient pas leurs clients.
Cependant, ne seraient pas concernés les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens « durables », listés à l’article D. 211-1 du code de la consommation tels que l’électroménager, la téléphonie, l’informatique, les opérations de cartes bancaires annulées ou faisant l’objet d’un crédit.
Au 1er janvier 2023, est imposé que les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs soient imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
« La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Source : Articles 48 et 49 de la loi AGEC – L 541-15-10 et L 541-15-17 du code de l’environnement
Réparer au lieu d’acheter
L’article 62 de la loi AGEC prévoit la création d’un fonds dédiés au financement de la réparation des produits notifiés à l’article R 541-146 du code de l’environnement et à destination des consommateurs. Ceux-ci doivent aller chez un réparateur labellisé QualiRépar. Ce « bonus réparation » prend la forme d’un forfait de 10 à 45 euros selon les appareils, qui ne doivent plus être sous garantie. Pour les équipements électriques et électroniques une expérimentation commençait le 15 décembre 2022.
Source : Article L 541-15-8 du code de l’environnement (article 35 de la loi AGEC) Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Responsabilité élargie des producteurs
Bâtiment et matériaux de construction
1er janvier 2022 L’article L 541-10-1 du code de l’environnement spécifiait que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, soient intégrer à la REP, dans les faits cela a été repoussé au 1er janvier 2023,
Cette année supplémentaire a permis aux éco-organismes de définir leurs missions et responsabilités sur la gestion des déchets de chantier.
La filière REP PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) vise les déchets minéraux et non minéraux dont : Les matériaux, couvertures, façades, bois, cloisons, isolants, menuiseries, murs, plafonds, colles, peintures, vernis, chauffage, revêtements.
Sont exclus les travaux publics, les outils qui servent à la construction, les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée d’un chantier.
A ce jour, quatre éco-organismes sont agréés :
- Ecomobilier, (Ecomaison) pour les déchets non-inertes
- Ecominéro qui se concentre sur les déchets inertes
- Valdelia pour les déchets non-inertes
- Valobat gère les déchets inertes et des déchets non-inertes.
La filière est donc prête pour être opérationnelle en 2023. A cette date, les producteurs doivent avoir signé un contrat avec un éco-organisme qui leur communique un identifiant unique, afficher et répercuter à l’identique les montants des éco-contributions aux clients professionnels sur leur facture, intégrer une clause dans leur CGV.
Source : ADEM – Article L541-10-1 du code de l’environnement (loi AGEC article 62)
Cela démontre que la réduction des déchets commence par la réduction des achats et le contrôle des achats. Trop de produits sont achetés sans vérifier leur stockage dans l’entreprise. Cela concerne tous les secteurs de l’entreprise, du BTP, aux restaurateurs, en passant par le numérique. Réduire ses déchets c’est contrôler ses achats.
Il faut également selon les chiffres de l’ADEM
Pratiquer un tri des plastiques plus important, qui peut être facilité par l’extension des consignes de tri à tout le territoire et éviter l’achat du plastique en entreprises (bouteilles ou fontaine à eau non rechargeable, pochettes plastiques…)
Favoriser le compostage et enfin limiter le gaspillage alimentaire qui représente un coût de 16 milliards d’euros par an. Le compostage est encore très peu mis en place par les grandes villes urbaines et les citoyens ne savent pas comment recycler les déchets de fruits et légumes.
Par ailleurs, les entreprises doivent poursuivre la tendance à la baisse de leurs quantités de déchets en contrôlant leur filière de recyclage
Automatisez la gestion des achats
Dématérialisez et automatisez entièrement le processus de gestion des contrats, des demandes d’achat, des bons de commande et des réceptions.
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Simplification web du processus d’achat
A l’origine il y avait Excel ! Ses formules arithmétiques, ses lignes bien quadrillées, ses erreurs de cellules… d’où… ses présentations au service financier erronées. Aujourd’hui il y a des plateformes qui permettent de gérer de la commande au règlement avec validation automatique des services entre chaque étape, sans avoir à présenter ou convaincre. Toutes les données sont accessibles à tous les services concernés.Pour les entreprises de toute taille le processus achat peut vite devenir un casse-tête et un parcours
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