La facture électronique devient OBLIGATOIRE. Fini les factures courrier ou les PDF envoyés par e-mail. Un calendrier vient d’être imposé par l’administration et va rendre obligatoire la facture électronique dès 2024 :
- Le secteur public est déjà concerné : depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire dans le secteur B to G (Business to Government). Les entreprises sont donc tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public sous format électronique, via le portail spécifique Chorus Pro.
- A compter du 1er juillet 2024, obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des assujettis et les grandes entreprises
- A compter du 1er janvier 2025, obligation de transmission de factures électroniques pour les ETI.
- A compter du 1er janvier 2026, obligation de transmission de factures électroniques pour les PME.
Mais ce ne sera pas si simple. La facture électronique ne sera pas une simple facture PDF envoyé par mail.
Et c’est là que ça se complique pour respecter les modalités
La mise en place de la facture électronique concerne déjà le secteur public et va impacter le secteur privé à l’horizon 2024, il est important de s’y préparer.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique doit comporter des données structurées. 4 conditions pour son émission :
- Authenticité de l’origine
- Intégrité du contenu
- Lisibilité des factures
- Conservation ou archivage
Comment faire ?
- Une signature électronique « qualifiée» ;
- Un message structuré selon une norme convenue entre les parties ;
- Une forme électronique autre, assortie d’une piste d’audit fiable ;
- Le cachet électronique qualifié[1] au sens du règlement « ELDAS».
Une facture électronique est adressée à vos clients professionnels via une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP).
Sous quelle forme ?
Elles vous sont adressées, par vos fournisseurs, par le biais de la ou les plateforme(s) que vous choisissez. Votre choix peut se porter une la même plateforme que celle d’émission, ou sur une différente. Pour ces factures, seuls 3 formats sont acceptés :
- Le format Cross Industry Invoice (CII)
- Le format Universal Business Language (UBL)
- Le format mixte compose d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF
Une facture de type image PDF envoyée par e-mail, ou une facture scannée, ne seront donc pas considérées comme factures électroniques dans le cadre de ce nouveau dispositif.
Y a-t-il des exclusions ?
Oui : Sont exclues de cette obligation de facturation électronique :
Les transactions internationales ou intracommunautaires
Les transactions B to C
Certaines opérations sectorielles telles que les prestations dans le domaine de la santé, d’enseignement et de formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance.
Les opérateurs qui réalisent les opérations exclues précitées seront soumis à une obligation de E-reporting, visant à transmettre à l’Administration Fiscale certaines informations relatives à ces transactions via une PDP.
Comment et combien de temps conserver les factures électroniques ?
Les documents établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme jusqu’à expiration du délai légal de conservation des documents de 6 ans.
Quelle sanction si je ne dépose pas ma facture au format électronique ?
Une amende forfaitaire de 15€ par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, est prévue. La première infraction commise n’est pas sanctionnée.
Qu’est-ce que l’E-reporting ?
Le E-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations, tel que le montant de l’opération & le montant de la TVA facturée, relative à des opérations commerciales non concernées par l’obligation d’e-invoicing.
2024 sera vite là. Ne vous laissez pas déborder au dernier moment. Nous restons à votre disposition si vous désirez des informations sur notre outil Carla Invoice.
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